UNE LOI POUR FAIRE DE LA SANTÉ AU TRAVAIL UNE PRIORITÉ NATIONALE

Liberté 62 n°779 - Le 19 Octobre 2007 – 6 et 7 – Social



UNE LOI POUR FAIRE DE LA SANTÉ AU TRAVAIL UNE PRIORITÉ NATIONALE

Par Jérôme Skalski




C'est au cours d'une conférence de presse organisée à l'Assemblée nationale ce mercredi 10 octobre, à la veille de la manifestation pour le droit à la santé dans la vie, au travail et en retraite organisée à Paris à l'appel de l'ANDEVA, de la FNATH et de la CGT que Michelle Demessine, sénatrice PCF du Nord et Roland Muzeau, député PCF des Hauts-de-Seine, ont présenté la proposition de loi élaborée à l'initiative des parlementaires communistes concernant l'amélioration de la santé des salariés au travail et la prévention des risques professionnels auxquels ils sont exposés.

«A l'issue des travaux des missions parlementaires d'information sur l'amiante nous avons décidé, en liaison avec les associations et les syndicats, de faire aboutir cette démarche et de ne pas la laisser devenir lettre morte», a expliqué Roland Muzeau devant les représentants d'associations et de syndicats présents.
Face au développement des conséquences de l'exposition des travailleurs à l'amiante, dans une société où les forces politiques et économiques dominantes organisent et justifient, l'affaiblissement du droit du travail, la mise en danger de nombreux salariés manipulant des substances toxiques ou encore l'imposition de pressions néfastes pour leur santé, l'initiative des parlementaires communistes répond à une situation d'urgence indéniable qui exige plus qu'un «unanimisme de propos»


Un dossier au coeur de nombreuses batailles associatives, juridiques et syndicales pour faire reconnaître les droits des salariés

«Les questions qui sont posées aujourd'hui ne sont pas celles de l'après amiante, a souligné Roland Muzeau, ce n'est pas un dossier qui est derrière nous mais, malheureusement, très présent, qui est et qui sera d'actualité pendant de très nombreuses années et qui est plus que jamais au coeur des multiples batailles associatives, juridiques et syndicales pour faire reconnaître le droit des salariés à la santé. Il est associé à de nombreux autres dossiers, notamment ceux de la chimie dont les produits ne sont ni bien répertoriés, ni bien connus des salariés qui les utilisent.»

Un outil mis à la disposition de ceux qui luttent et agissent sur les questions de la santé au travail

Considérant le lien qui unit le dossier amiante à ceux qui touchent la santé des salariés au travail en général, la proposition de loi communiste se veut, ont précisé Michelle Demessine et Roland Muzeau un outil mis à la disposition de ceux qui luttent et agissent sur les questions de la santé au travail face à un gouvernement et à un patronat dont l'attitude à cet égard est le plus souvent réactive et régressive.


Les parlementaires devant leurs responsabilités

Déposée dans les prochains jours et mettant les parlementaires devant leurs responsabilités, elle sera assortie d'une liste de signataires la plus grande possible. «Cette proposition de loi nous entendons la faire connaître, a souligné Michelle Demessine. «Nous allons tout faire pour qu'elle soit saisie à la base, par toutes les catégories de salariés, et qu'elle s'impose effectivement dans la législation et les faits.»

PRINCIPALES AVANCÉES PROPOSÉES

Le projet de loi visant à améliorer la santé des salariés au travail et à prévenir les risquesprofessionnels auxquels ils sont exposés défendu par les parlementaires communistescomprend 50 articles. Principales avancées proposées.


✔ Renforcement du rôle de la branche accidents du travail et maladiesprofessionnelles du régime général de la sécurité sociale en matière de prévention.
✔ Elargissement et précision des obligations des employeurs en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels.
✔ Généralisation des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS-CT) de plein exercice.Création de postes de déléguésde prévention dans les PME-PMI.
✔ Facilitation de la déclaration et de la reconnaissance des risques et des maladies professionnels.
✔ Création d'une médecine du travail indépendante actuellement directement attachée par un lien de subordination à l'employeur. Suppression de la fiche d'aptitude qui est souvent un moyen pour amener à l'utilisation de produits dangereux en choisissant le salarié qui est sensé être le plus apte à en subir le moins les effets nocifs.
✔ Réorientation de la médecine du travail vers la prévention et généralisation de la consultation médicale professionnelle avec une périodicité d'un an.
✔ Gratuité réelle et sans limite des soins pour les victimes du travail.
✔ Amélioration de la réparation consacrée aux victimes du travail. Position du principe de la parité des indemnités journalières avec le salaire net journalier. Les maladies professionnelles ne relevant pas de la responsabilité du travailleur, mais de l'entreprise, les indemnités journalières ne doivent pas subir de décote. Prise en compte de l'indemnisation à partir du dommage sans temps de latence dans la prise en charge liée au retard des dossiers.
✔ Réduction de la durée d'exposition des travailleurs affectés aux opérations de désamiantage avec port d'équipement de protection sans remise en cause des droits salariaux, durée sur laquelle doit être comptée le temps d'habillage et de déshabillage.
✔ Création d'un registre des salariés étant ou ayant été exposé à l'amiante, outil support à la mise en place d'un suivi médical spécifique qui n'existe pas actuellement.
✔ Levée de l'articulation de la preuve du lien direct entre la maladie et le travail et le taux d'incapacité afin que ce dernier ne soit pas critère de reconnaissance de la maladie.
✔ Alors qu'actuellement le gouvernement manifeste de fortes velléités de faire disparaître la présomption de faute inexcusable, généralisation de la présomption de faute inexcusable de l'employeur à tous les salariés exposés à des risques pour leur santé ou leur sécurité.
✔ Alignement du taux de rente sur le taux d'incapacité alors qu'aujourd'hui le taux de rente est calculé sur la moitié du taux d'incapacité.
✔ Position d'un plancher minimum pour l'allocation de cessation anticipée d'activité au niveau d'un SMIC brut mensuel et calcul de cette allocation sur la base de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze meilleurs mois de la carrière professionnelle du bénéficiaire. Alignement du délai de prescription des demandes d'indemnisation adressées au Fond d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) sur le délai commun en matière de réparation des dommages c'est-à-dire sur 30 ans et non entre 4 et 9 ans actuellement.
✔ Déplafonnement de la contribution due par les entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante afin de responsabiliser les employeurs en la matière.


«L'amiante a été le révélateur de ce qui ne fonctionnait pas dans la protection au travail des salariés»

«Dans le cadre de la mission parlementaireconsacrée au dossier amiante, nous nous étions engagé devant les associations et lesvictimes à travailler sur la proposition de loi que nous présentons aujourd'hui de manière à traduire dans le droit ce qui en avait émergé. La question des conditionsde travail est plus quejamais à l'ordre du jour.L'amiante a été le révélateur de ce qui ne fonctionnait pas dansla protection au travail des salariés.La contradiction entre la compétitivité et les conditionsde travail des salariés est la plupart du temps résolue de manière négative pour les salariés. Avec cette loi, nous avons maintenant un outil pour faire grandir les mobilisations. Nous avons voulu revoir l'ensemble du dispositif amiante et l'améliorer. Si la révélation de ce drame avait obligé les gouvernements successifsà mettre en place de nouveaux dispositifs, néanmoins, il y avait encore beaucoupde choses à améliorer alors que les revendications des victimes de l'amiante et des associations sont plus que pressantes. »

Michelle Demessine,

sénatrice PCF du Nord.


«Ne pas laisser les dossiers amiante et santé au travail au fond d'un tiroir»

«A l'issue des travaux de la mission d'information sur l'amiante qui avait été conduite par le Sénat nous avons souhaité poursuivre ce travail et ne pas laisser les dossiers amiante et santé au travail au fond d'un tiroir. Depuis 2005, date de remise du rapport nous avons travaillé en poursuivant les contacts que nous avions noués avec les associations, les organisations syndicales, les avocats, les chercheurs, les inspecteurs et les médecins du travail.»

Roland Muzeau,

député PCF des Hauts-de-Seine

«On n'est pas victime, on est deux fois coupables d'être malade !»

«En cessation d'activité pour raison médicale, vivre avec 60 % du SMIC, ce n'est pas normal ! En plus, la nouvelle taxe que le gouvernement veut nous imposer, pour moi, c'est une amende : je suis malade donc je paye une amende de 1euro. Cela non plus, ce n'est pas normal ! Je viens de passer des examens assez sérieux en début du mois et s'il fallait je paye, je ne pourrais pas. C'est lamentable : on est deux fois coupable. On n'est pas victime, on est deux fois coupables d'être malade !»

Didier Payen,

représentant de la CGT

sur le dossier amiante.

http://www.liberte62.com/article-13273398.html